Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet http://www.lareferenceformation.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet http://www.lareferenceformation.fr est un service de :

·       La société L2R, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 59 Avenue Joffre 93800 Épinay-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 853 321 859.

·       Numéro de T.V.A. intracommunautaire : FR 80 853321859.

·       l2r.epinay@gmail.com

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet http://www.lareferenceformation.fr vend :

·       Stage code accéléré sur 2 jours

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire en ligne, PayPal, virement bancaire ou espèces directement à l’agence au 59 avenue Joffre 93800 EPINAY SUR SEINE

ARTICLE 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’Article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1 : De fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

2 : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas pour tous les tests et cours en ligne dont les comptes sont créés avec vos coordonnées personnelles et qui ne peuvent donc plus être revendus.

Pour l’achat de ces articles, vous déclarez donc en pleine conscience renoncer à votre droit de rétractation au nom de la protection de vos données personnelles.

Pour les autres contrats vous disposez d’un délai de 14 jours pour demander le report ou le remboursement.

ARTICLE 6 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement de la prestation sera intégral. Il s’effectue par virement bancaire ou PayPal dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 7 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre : 59 avenue Joffre 93800 EPINAY SUR SEINE ou par voie électronique à l2r.epinay@gmail.com

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 9 : Responsabilité 

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

·       cas de la force majeure ;

·       fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

·       Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 10 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement, la création, et la transmission de comptes élèves nominatifs, et l’inscription de l’élève à l’auto-école L2R.

Les offres commerciales du site seront adressées au client par sms, email si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal au 59 avenue Joffre 93800 EPINAY SUR SEINE.

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

·       son espace personnel

·       un formulaire de contact

·       par mail à l2r.epinay@gmail.com

·       par voie postale au  59 avenue Joffre 93800 EPINAY SUR SEINE.

ARTICLE 11 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.