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Mentions légales

PRÉAMBULE

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet www.lareferenceformation.fr (ci-après le « Site ») et de présenter ses mentions légales.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site et constituent donc un document d’information précontractuelle avant d’être acceptées.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. 

L’utilisation du Site entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions générales avant toute utilisation du Site et s’engage à les respecter.

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte impose une définition différente, les mots et expressions suivants, qu’ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établi ci-dessous :
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site ;
« CNIL » désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et quel que soit l’objet de sa visite ;
« LA RÉFÉRENCE FORMATION » désigne la société L2R, telle que désignée à l’Article 1 des présentes ;

1. Mentions légales

1.1. Le site www.lareferenceformation.fr est édité par la société suivante :
1.1.1. La société L2R, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 59 Avenue Joffre 93800 Épinay-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 853 321 859. Numéro de T.V.A. intracommunautaire : FR 80 853321859.
1.2. Le directeur de la publication est Salim BOUKHOBZA.
1.3. Le site est hébergé par WORDPRESS.
1.4. Le site est créé par L2R via la solution de gestion de contenu WORDPRESS.
1.5. L’activité de LA RÉFÉRENCE FORMATION est autorisée par agrément préfectoral n° E 20 093 0001 0 délivré par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de 5 ans.

2. Présentation du Site et rôle de LA RÉFÉRENCE FORMATION 

Le site a pour objectif de proposer une présentation des activités de LA RÉFÉRENCE FORMATION à l’attention de personnes souhaitant bénéficier d’un accompagnement à la préparation à l’examen du Code de la route, l’examen VTC,  la certification Hygiène et Sécurité, la certification Capacité Transport.

3. Accès au Site

3.1. La connexion et la navigation sur le Site doivent être conformes aux présentes, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
3.2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir (Facebook, Instagram, LinkedIn, Youtube, etc.).
3.3. LA RÉFÉRENCE FORMATION met en œuvre les solutions techniques pour permettre l’accès au Site au profit des Utilisateurs.
3.4. Pour la bonne gestion du Site, LA RÉFÉRENCE FORMATION pourra à tout moment :
(i) suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’internaute ;
(ii) supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou constitutive d’une violation de la réglementation applicable ;
(iii) suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour, modification ou généralement toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

4. Publication par l’Utilisateur

Le site ainsi que ses déclinaisons sur les réseaux sociaux permettent aux Utilisateurs de publier des Commentaires / Avis. Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter non seulement les règles de droit en vigueur, mais également les principes de respect et de modération. LA RÉFÉRENCE FORMATION se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis ou commentaire qui contreviendrait à ces principes, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

5. Responsabilité

5.1. Il est expressément convenu que la responsabilité de LA RÉFÉRENCE FORMATION ne saurait être retenue en raison notamment :
(i) de problématiques ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel appartenant à l’Utilisateur quel qu’il soit ;
(ii) des défauts intrinsèques d’internet, notamment relatifs au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
(iii) des activités illicites qui seraient exercées contre sa volonté sur le Site.
5.2. Il est expressément convenu que l’Utilisateur est seul responsable :
(i) de la protection de son matériel et de ses données ;
(ii) de l’utilisation qu’il fait du Site ;
(iii) du respect des présentes Conditions Générales.
5.3. LA RÉFÉRENCE FORMATION n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

6. Propriété intellectuelle

6.1. La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de LA RÉFÉRENCE FORMATION et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
6.2. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et offres proposées sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de LA RÉFÉRENCE FORMATION , est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.
6.3. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à tout élément du Site.
6.4. Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

7. Données à caractère personnel

7.1. Responsable de traitement
La personne morale suivante est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur le Site :
La société L2R, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 59 Avenue Joffre 93800 Épinay-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 853 321 859.
7.2. Données collectées
7.2.1. L’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par LA RÉFÉRENCE FORMATION à l’occasion de sa navigation sur le Site et de son utilisation des Services proposés sur le Site.
7.2.2. Les données collectées et traitées par LA RÉFÉRENCE FORMATION sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement à l’occasion de différentes utilisations du Site.
7.2.3. LA RÉFÉRENCE FORMATION collecte et traite les données suivantes :
(i) Dans le cadre du formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, commentaires ;
(ii) Dans le cadre du formulaire de pré-inscription : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ;
(iii) dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur ;
(iv) lors de la navigation : conservation temporaire des données concernant les communications de l’Utilisateur.
7.2.4. L’Utilisateur sera informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences du défaut de réponse s’il en existe.
7.2.5. Lors de l’utilisation du Site, certaines données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (telles que l’adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant l’ordinateur des Utilisateurs) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation que l’Utilisateur fait des fonctionnalités du Site.
7.3. Personnes concernées
Le traitement de données concerne les données à caractère personnel de toutes personnes physiques utilisant le Site incluant celles liées à des personnes morales.
7.4. Objet et finalité du traitement des données
7.4.1. Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur est informé que ses données sont traitées, suite à son consentement, afin d’exécuter les Services ou afin de respecter une obligation légale applicable.
7.4.2. La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des Services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • l’accès et l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur ;
  • la gestion du fonctionnement et l’optimisation du Site ;
  • l’organisation des services de paiement ;
  • la mise en œuvre des « cookies » (traceurs déposés et/ou lus sur le matériel informatique de l’Utilisateur) permettant de générer des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer les offres de LA RÉFÉRENCE FORMATION ;
  • la prévention et la détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité ;
  • la mise en œuvre d’un service client et un support utilisateurs ;
  • la gestion des actions d’information à destination des Utilisateurs ;
  • la gestion d’une assurance pouvant être souscrite par LA RÉFÉRENCE FORMATION, et ses partenaires, auprès d’un assureur dont bénéficient les Utilisateurs dans le cadre de la dispense des formations;
  • l’analyse du comportement des visiteurs sur le site internet ;
  • l’amélioration de l’expérience client sur le site internet ;
  • la surveillance des avis ou des opinions des prospects ou élèves en vue de l’amélioration continue des services ;
  • la conservation des preuves de transactions financières que ce soit pour l’Utilisateur ou les équipes de LA RÉFÉRENCE FORMATION ;
  • l’amélioration continue des services proposés ;
  • l’envoi d’informations administratives à caractère obligatoire concernant nos services (mise à jour de compte, confirmation de transaction, modifications liées aux formations) ;

Après avoir recueilli le consentement exprès et spécifique de l’utilisateur : l’envoi de messages marketing liés à nos services et l’envoi d’offres commerciales de la part des partenaires de LA RÉFÉRENCE FORMATION .
7.5. Destinataires des données
7.5.1. En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les salariés et les dirigeants de la société L2R exploitant de la marque LA RÉFÉRENCE FORMATION , ainsi que les personnes habilitées par LA RÉFÉRENCE FORMATION à recevoir communication de ces données et à les traiter en raison de leurs fonctions pour les finalités désignées ci-dessus.
7.5.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

  • quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces Services, le Site est en relation à ce titre avec l’Établissement de paiement partenaire de LA RÉFÉRENCE FORMATION ;
  • lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • à des prestataires pour fournir l’assistance aux Utilisateurs ou à des prestataires susceptibles de proposer leurs services de dispense de formations aux Utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur dans le cadre de ces prestations, et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • à un ou des organismes d’assurance auprès desquels LA RÉFÉRENCE FORMATION est susceptible de souscrire une assurance au bénéfice des Utilisateurs, relative à la dispense des formations;
  • si la loi l’exige, LA RÉFÉRENCE FORMATION peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées par des autorités administratives et judiciaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si LA RÉFÉRENCE FORMATION est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.6. Transfert des données
7.6.1. L’Utilisateur est informé que ses données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l’Union européenne.
7.7. Sécurité des données
7.7.1. Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas complètement en environnement protégé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
7.8. Durée de conservation des données
7.8.1. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et correspondront aux délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux par les entreprises.
7.9. Les droits de l’Utilisateur
7.9.1. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, LA RÉFÉRENCE FORMATION peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les avis, peuvent rester visibles au public sur le Site. La suppression du compte de l’Utilisateur entraine l’anonymisation de l’avis laissé par l’Utilisateur;
  • si les données à caractère personnel détenues par LA RÉFÉRENCE FORMATION sont inexactes, demander la mise à jour de leurs informations ;
  • demander la suppression de leurs données à caractère personnel ;
  • demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel ;
  • définir le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
  • demander à recevoir les données à caractère personnel les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

7.9.2. Afin d’exercer les droits décrits ci-dessus, l’Utilisateur adresse une demande en ce sens par courrier à l’adresse suivante : 59 Avenue Joffre 93800 Épinay-sur-Seine, par e-mail à l’adresse : contact@lareferenceformation.com.

7.9.3. Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté LA RÉFÉRENCE FORMATION , que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
7.10. Évolution de la clause « Données à caractère personnel »
7.10.1. Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause à tout moment.
7.10.2. Si une modification est apportée à la clause « Données à caractère personnel », LA RÉFÉRENCE FORMATION s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. LA RÉFÉRENCE FORMATION informera également les Utilisateurs de la modification de cette clause.
7.10.3. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause « Données à caractère personnel », il a la possibilité de supprimer son compte.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur vers d’autres sites internet sur lesquels LA RÉFÉRENCE FORMATION n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par LA RÉFÉRENCE FORMATION , celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

9. Acceptation et modification des Conditions Générales

9.1. L’utilisation du Site et le bénéfice des Services sont soumis au respect des présentes Conditions Générales.
9.2. Les présentes Conditions Générales sont consultables en ligne sur le Site http://www.lareferenceformation.fr. Elles sont susceptibles d’être modifiées et seront dans ce cas communiquées aux Utilisateurs pour acceptation.

10. Force majeure

10.1. LA RÉFÉRENCE FORMATION sera exonérée de ses obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait son exécution. Les obligations seront suspendues dans ce cas.
10.2. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
10.3. Si le cas de force majeure demeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

11. Nullité partielle

11.1. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

12. Loi applicable et litiges

12.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
12.2. Les litiges entre les Utilisateurs doivent être traités entre eux. LA RÉFÉRENCE FORMATION n’a pas vocation à intervenir dans le règlement de ces litiges.
12.3. En cas de litige ou de réclamation à l’encontre de LA RÉFÉRENCE FORMATION , l’Utilisateur s’adressera à LA RÉFÉRENCE FORMATION pour obtenir une solution amiable préalablement à toute démarche judiciaire.
12.4. L’Utilisateur est informé qu’il est en mesure de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I er du livre VI du Code de la consommation. A ce titre, il a la possibilité de s’adresser au médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex – Sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr
12.5. L’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dont le lien figure ci-dessous. Il peut utiliser cette plateforme s’il est établi dans un pays de l’Union Européenne. 
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
12.6. Les tribunaux compétents seront ceux désignés par les dispositions légales et réglementaires applicables aux relations entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs / non professionnels (en fonction du statut des Utilisateurs).
12.7. Pour un Utilisateur consommateur, les tribunaux notamment compétents sont ceux du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de l’acceptation des Conditions Générales ou de la survenance du fait dommageable.

Le spécialiste du permis accéléré.

PERMIS DE CONDUIRE

Demande de pré-inscription aux différentes formules du permis de conduire